Monsieur le Président,
Conformément à l'article 1er de la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, la présente ordonnance a pour objet de transposer les dispositions de nature législative de la directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 en ce qui concerne les produits antiparasitaires à usage externe destinés aux animaux de compagnie.
Une dérogation au monopole de la délivrance au détail, par les pharmaciens et les vétérinaires, existe actuellement pour les médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie.
La présente ordonnance a pour objet de supprimer cette dérogation pour ceux de ces médicaments qui présentent des caractéristiques nécessitant un renforcement de la sécurité sanitaire de leur distribution aux utilisateurs, c'est-à-dire ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire ainsi que ceux qui ne sont pas conçus pour être appliqués en l'état sur l'animal et nécessitent une certaine manipulation telle que, par exemple, une dilution. Ces caractéristiques sont indiquées dans l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces médicaments délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Cette disposition s'inscrit dans le cadre des objectifs de la directive 81/851 modifiée en matière de pharmacovigilance vétérinaire, qui repose en particulier sur le recueil et le signalement des effets indésirables et la délivrance au détail par des personnes habilitées. L'évolution chimique et galénique des produits à prescription obligatoire ou nécessitant une manipulation a été très importante ces dernières années et leurs formes actuelles sont susceptibles de provoquer des effets indésirables graves chez l'animal et chez les personnes qui administrent ces médicaments. Leur délivrance doit dès lors être accompagnée de conseils appropriés que les pharmaciens et les vétérinaires seront mieux à même de donner, ces derniers assurant également l'efficacité des mesures de retrait de produits en cas d'accident.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.